Conditions Générales de prestations de services
de conseil et accompagnement
en naturopathie, à visée non professionnelle
N°010520 du 1er mai 2020
SOMMAIRE :
Article 1 : Définitions (page 4)
Article 2 : Contexte - Objet et champ d’application des présentes Conditions générales de Prestations de service (page 6)
- Contexte des présentes Conditions générales
- Objet et champ d’application des présentes Conditions générales
Article 3 : Acceptation des présentes Conditions générales (page 8)
Article 4 : Modification des présentes Conditions générales (page 9)
Article 5 : Objet du Contrat (page 9)
Article 6 : Conclusion du Contrat (page 12)
- Passation de la commande
- Caractère définitif de la commande
- Descriptif des prestations de services commandées
- Début d’exécution des prestations de services commandées
- Modification de la commande
- Annulation de la commande
- Caractère intuitu personae du Contrat
Article 7 : Droit de rétractation (page16)
- Concernant les Prestations de services dématérialisées fournies en ligne
- Concernant les autres Prestations de services (Présentiel, consultation téléphonique personnalisée, consultation physique personnalisée)
Article 8 : Accès aux Prestations dématérialisées fournies en ligne commandées (page 19)
Article 9 : Durée du Contrat (page 20)
Article 10 : Prix – Facturation – Paiement (page 21)
- Détermination du prix
- Modification du prix
- Conditions de paiement et de facturation
- Réduction du prix - Escompte
Article 11 : Territoire du Contrat (page 23)
Article 12 : Exécution du Contrat – Obligations des Parties (page 24)
- Obligations des Parties
- Obligations du Prestataire
- Obligations du Client
- Réception – Risque – Conformité
Article 13 : Responsabilité (page 31)
- Responsabilité du Prestataire
- Responsabilité du Client
Article 14 : Réclamation (page 34)
Article 15 : Clause résolutoire (page 34)
Article 16 : Propriété intellectuelle (page 35)
Article 17 : Sous-traitance (page 36)
Article 18 : Obligation de confidentialité (page 36)
Article 19 : Publicité – Droit à l’image (page 37)
Article 20 : Références (page 37)
Article 21 : Indépendance des parties (page 38)
Article 22 : Assurance (page 38)
Article 23 : Données à caractère personnel des personnes physiques (page 39)
Article 24 : Force majeure (page 40)
Article 25 : Intégralité du Contrat – Hiérarchie – Non renonciation (page 40)
Article 26 : Titres (page 40)
Article 27 : Autonomie des stipulations (page 40)
Article 28 : Election de domicile (page 41)
Article 29 : Langue du contrat (page 41)
Article 30 : Médiation-litiges (page 41)
Article 31 : Loi applicable (page 42)
ARTICLE 32 : REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (page 42)
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Client : désigne :
. toute personne physique (francophone majeure, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant, pour ses besoins strictement personnels ou
. toute entreprise, c’est-à-dire toute personne morale ou personne physique (francophone, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale :
une prestation de service au Prestataire, en passant commande en ligne (et en payant le prix correspondant) et ayant ainsi conclu avec lui, le contrat constitué de la commande passée et validée en ligne et des présentes Conditions générales dont le client aura préalablement accepté en ligne, les termes sans réserves.
Commande : désigne le document descriptif des prestations et de leur prix, qui est issu de la passation en ligne de la commande et de sa validation, par le Client.
Contrat : désigne la Commande et les présentes Conditions générales.
Naturopathie : Mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que notamment l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).
Parties : Désigne le Prestataire et le Client
Présentiel : Atelier collectif dispensé physiquement par le Prestataire, à une date précise, pouvant éventuellement se dérouler sur deux jours, dans un lieu précis, et consistant en une conférence ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques.
Prestataire : Désigne la société SC NATUROPATHE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 447 905, dont le siège social est 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE – téléphone 07 83 02 24 26 – email : contact@sabryachaaf.com – Numéro de TVA intracommunautaire FR 78 843 447 905 – Membre du Syndicat des professionnels de la Naturopathie
Prestations : désigne les prestations de services de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir, dans le cadre du présent contrat, et qui peuvent consister, sans y être limités, dans les services suivants :
- Fourniture en ligne de conférences non personnalisées, non interactives, via un enregistrement audio et/ou vidéo (accessibles durant 6 mois sur le site Internet hébergé par LEARNYBOX, dont le lien sera fourni dans l’email de confirmation du bon enregistrement de la commande) ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques.
- Fourniture en ligne de conférences non personnalisées via un Webinar live c’est-à-dire fournies en direct, à une date et une heure précise, ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques et ayant pour particularité d’être précédé de questions que le Client pourra poser préalablement et auxquelles le Prestataire s’efforcera de répondre, dans la mesure du possible.
Ces conférences Webinar live sont accessibles sur le site précité et y demeurent accessibles pendant 6 mois à compter de la commande, sous forme de webinar replay (rediffusion).
- Fourniture d’un Présentiel, c’est-à-dire d’un atelier collectif dispensé physiquement par le Prestataire, à une date précise, pouvant éventuellement se dérouler sur deux jours, dans un lieu précis, et consistant en une conférence ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques.
- Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) à distance, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels ou, lorsque le Client est un Client entreprise, à destination de ses salariés et/ou dirigeants personnes physiques, d’une durée pouvant se situer entre 30 et 90 minutes et se déroulant aux dates et horaires convenus.
Prestations de services dématérialisées : correspondent aux prestations suivantes :
. Les prestations dématérialisées fournies en ligne : à savoir
- la Fourniture en ligne de conférences non personnalisées, non interactives, via un enregistrement audio et/ou vidéo,
- Fourniture en ligne de conférences non personnalisées via un Webinar live, accessibles par la suite sous forme de webinar replay durant 6 mois après la commande.
. Les prestations dématérialisées fournies à distance à savoir les prestations d’accompagnement personnalisé correspondant à des consultations personnalisés données à distance.
Lesquelles constituent des prestations de fourniture de contenus numériques non présentés sur un support matériel.
Webinar live : conférences fournies, en ligne, en direct, à une date et une heure précise, ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques et ayant pour particularité d’être précédé de questions que le Client pourra poser préalablement et auxquelles le Prestataire s’efforcera de répondre, dans la mesure du possible.
Ces conférences Webinar live sont accessibles sur le site précité et y demeurent accessibles pendant 6 mois à compter de la commande, sous forme de replay (rediffusion).
ARTICLE 2 : CONTEXTE - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
- Contexte des présentes Conditions générales
La société SC NATUROPATHE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 447 905, dont le siège social est 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE – téléphone 07 83 02 24 26 – email : contact@sabryachaaf.com – Numéro de TVA intracommunautaire FR 78 843 447 905 – Membre du Syndicat des professionnels de la Naturopathie.
Sa présidente est Madame Sabrya CHAAF diplômée de Biologie Moléculaire et Cellulaire de l’Université de Sciences de Toulouse - Certifiée en Naturopathie et réflexologie.
La société SC NATUROPATHE a pour activité la pratique de la naturopathie c’est-à-dire l’ensemble des mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).
Elle a la volonté de :
- dispenser, auprès de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, des conseils et un accompagnement dans le domaine de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, et ce, notamment au travers de conférences accessibles en ligne, sur des thèmes précis.
- dispenser, auprès d’entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou libérales (non professionnels de la naturopathie) exerçant aussi bien en société qu’à titre individuel, des conseils et un accompagnement, dans le domaine de la naturopathie, à destination d’eux-mêmes en qualité de dirigeants et/ou de leurs salariés, visant à améliorer la qualité de vie et le bien-être de ces dirigeants et/ou salariés au travail (en vue de tendre in fine vers plus de performance).
- Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales :
Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles, notamment les droits et obligations de chacune des Parties, applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après énoncées) proposées par la société SC NATUROPATHE (ci-après le Prestataire) à ses Clients.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues pour les services commercialisés en ligne par le Prestataire.
Les prestations de service offertes par le Prestataire consistent, selon ce qui est mentionné à la commande passée et validée en ligne par le Client, en des conseils et un accompagnement en naturopathie, à destination de :
- personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, pouvant être domiciliées dans tout pays du monde, à la condition toutefois stricte qu’elles soient francophones et maitrisent donc parfaitement la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.
- entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou libérales (non professionnels de la naturopathie) exerçant aussi bien en société qu’à titre individuel, des conseils et un accompagnement, dans le domaine de la naturopathie, à destination d’eux-mêmes en qualité de dirigeants et/ou de leurs salariés, visant à améliorer la qualité de vie et le bien-être des dirigeants et/ou salariés au travail (en vue de tendre in fine vers plus de performance).
Ces clients entreprises peuvent être domiciliés dans tout pays du monde, à la condition toutefois stricte que ces clients (y compris leurs dirigeants et salariés destinés à participer aux Prestations) soient francophones et maitrisent donc parfaitement la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.
Attention : Les prestations proposées n’ont aucunement pour objet de former de futurs naturopathes.
Les prestations de services susceptibles d’être fournies par le Prestataire sont exposées à l’article « OBJET DU CONTRAT » des présentes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la période de fourniture des Prestations par le Prestataire que le Client a commandées et payées en ligne et ce, pour toute la durée du Contrat.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le Client déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves, en ligne, lorsqu’il a passé sa commande en ligne d’une ou des prestations proposées par le Prestataire.
Plus précisément, la validation en ligne de la commande par le Client emporte acceptation des présentes Conditions générales qui doivent être consultées et acceptées sans réserve avant que le Client valide sa commande en ligne et paie le prix correspondant (ou tout au moins, la première échéance de celui-ci lorsque le Client a opté pour un paiement échelonné).
Le Client coche une case par lequel il reconnait avoir, préalablement à la validation par ses soins de sa commande et au paiement de cette dernière, pris connaissance et accepter lesdites Conditions générales sans réserves.
Une version desdites Conditions générales est adressée au Client dans l’email de confirmation du bon enregistrement de sa commande qui lui est envoyé par la suite.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales qui seront applicables à toute nouvelle commande passée en ligne ou à tout avenant à un contrat en cours.
Ces modifications ne seront applicables aux contrats en cours qu’à la condition que le Client, dûment averti, les ait acceptées.
ARTICLE 5 : OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire fournit au Client qui l’accepte, des prestations de conseils et accompagnement en naturopathie (à visée non professionnelle).
ATTENTION :
La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.
En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.
Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.
Les prestations de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir peuvent consister, sans y être limitées, dans les prestations de services suivantes :
- Fourniture en ligne de conférences non personnalisées, non interactives, via un enregistrement audio et/ou vidéo ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques.
Ces conférences sont accessibles au Client, en ligne, sur le site hébergé par LEARNYBOX dont le lien sera fourni dans l’email de confirmation du bon enregistrement de la commande et ce, pendant une durée de 6 mois à compter de la commande (c’est à dire de la date de validation de la commande par le Client et de son paiement, tout au moins de la première échéance s’il a opté pour un paiement échelonné).
- Fourniture en ligne de conférences non personnalisées via un Webinar live c’est-à-dire fournies en direct, à une date et une heure précise, ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques et ayant pour particularité d’être précédé de questions que le Client pourra poser préalablement et auxquelles le Prestataire s’efforcera de répondre, dans la mesure du possible.
Le Client sera invité, notamment par email, à adresser sa liste de questions préalablement.
Cette prestation est proposée dans la limite des places disponibles.
Ces conférences Webinar live sont accessibles sur le site précité et y demeurent accessibles pendant 6 mois à compter de la commande, sous forme de webinar replay (rediffusion).
Fourniture d’un Présentiel, c’est-à-dire d’un atelier collectif dispensé physiquement par le Prestataire, à une date précise, pouvant éventuellement se dérouler sur deux jours, dans un lieu précis, et consistant en une conférence ayant pour objet des conseils non personnalisés en naturopathie, sur des thèmes spécifiques.
Les frais de déplacement, hébergement et restauration du Client sont à la charge de ce dernier.
Cette prestation sera proposée dans la limite des places disponibles.
Le Client fera son affaire personnelle de sa présence lors de ce Présentiel, aucun remboursement n’étant accordé par le Prestataire en cas d’absence du Client audit Présentiel.
Au cas où la participation au Présentiel serait offerte par le Prestataire, dans le cadre de l’offre qu’il aura choisie, le versement d’un dépôt de garantie sera toutefois demandé à la commande (dans la mesure où le Prestataire doit réserver une salle spécifique, en fonction du nombre de participants, pour la réalisation de cette Prestation).
En conséquence, en cas de rétractation dans les 14 jours de la commande de l’offre (comme explicité à l’article 7 des présentes), ce dépôt de garantie sera restitué au client invité.
Si le Client invité ne se présente pas au Présentiel, aucun remboursement du dépôt de garantie ne lui sera accordé.
- Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) à distance, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels ou, lorsque le Client est un Client entreprise, à destination de ses salariés et/ou dirigeants personnes physiques, d’une durée pouvant se situer entre 30 et 90 minutes et se déroulant aux dates et horaires convenus.
La prise de rendez-vous se fait sur une interface dédiée (hébergée sur un site choisi par le Prestation, pouvant être par exemple, SMARTAGENDA ou LEARNYBOX ou YOUCANBOOKME).
La fourniture de cette prestation se fait à distance (par téléphone ou visio conférence).
Cette prestation est proposée dans la limite de places disponibles.
La consultation personnalisée devra impérativement être réalisée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la commande.
Le Client fera son affaire personnelle de sa disponibilité lors de ladite consultation, aucun remboursement n’étant accordé en cas d’annulation.
Une demande de report est possible mais uniquement à la condition qu’elle soit formulée moins de 24 heures avant la date de consultation initialement prévue.
En contrepartie de ces prestations, le Client paie le prix qui figure dans la commande qu’il aura passée en ligne et qu’il aura validée.
Le choix des prestations et leurs tarifs sont communiqués par le Prestataire.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter, diminuer, modifier le nombre de prestations qu’il propose.
Il se réserve également de modifier ses tarifs, notamment en cas d’augmentation des couts, étant précisé que ces couts s’appliqueront à toute nouvelle commande ou à tout avenant à un contrat en cours, ce qui implique que le Client l’ait préalablement accepté.
ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT
- Passation de la commande
La passation de la commande se fait en ligne sur le ou les sites utilisés par le Prestataire.
Le Client sélectionne la ou les prestations de services qui l’intéresse(nt).
Il communique au Prestataire les informations nécessaires à la fourniture des Prestations, (ex : nom/prénoms, dénomination sociale, forme juridique, n°TVA intracommunautaire, adresse, email, téléphone).
Le Client accède à un récapitulatif de la commande mentionnant notamment les prestations sélectionnées, leurs modalités d’exécution et le prix correspondant, avec la possibilité pour le Client de modifier ses saisies.
Le Client doit ensuite, préalablement à toute validation de commande et à tout paiement, accepter en ligne les présentes Conditions générales.
Une case à cocher par laquelle il reconnait avoir pris préalablement connaissance de celles-ci et les accepter sans réserves, est prévue à cet effet.
Il valide ensuite la commande.
Puis il règle le prix. Pour ce faire, il renseigne ses coordonnées bancaires et confirme ensuite sa volonté de régler en validant (par un clic) ses informations de paiement, ce qui finalise la commande.
Il peut régler le prix comptant ou opter pour un paiement échelonné en plusieurs échéances successives, étant précisé qu’un surcoût pourra être facturé pour cette option.
Il reçoit ensuite par email, à l’adresse email qu’il aura renseignée, un email de confirmation du bon enregistrement de sa commande, comprenant un lien vers les Conditions générales qu’il a acceptées, ainsi qu’un login et un mot de passe lui permettant d’accéder, via un espace personnalisé, aux Prestations, sur le site Internet hébergé par LEARNYBOX dont le lien sera également fourni dans l’email de confirmation.
Les données fournies par le Client au moment de la commande, et enregistrées par le Prestataire, constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre les Parties.
- Caractère définitif de la commande
Le Client devra payer le prix à la passation de la commande en ligne et ce, par carte bancaire, via un site de paiement sécurisé (ex : STRIPE) permettant l’accès aux Prestations fournies en ligne.
Le Client paie le prix de la commande comptant ou peut opter pour un règlement échelonné en plusieurs échéances successives, option pouvant être soumise au paiement d’un surcoût.
Ainsi, le Contrat est conclu définitivement à la date du règlement par le Client du prix de sa commande qu’il aura préalablement validée ou tout au moins, de la première échéance lorsqu’il a opté pour un règlement échelonné, étant rappelé que la validation de la commande aura été précédée d’une acceptation des présentes Conditions générales.
Le commencement d’exécution par le Prestataire, de ses obligations/prestations est conditionné par ce paiement, les sommes devant être dument encaissées.
La commande validée et les présentes Conditions Générales constituent alors le Contrat, étant précisé qu’en cas de contradiction, la commande validée fera foi
- Descriptif des prestations de services commandées
Les prestations attendues et leur prix sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande que le client aura validée avant le règlement.
- Début d’exécution des prestations de services commandées
Il faut distinguer entre les prestations suivantes, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT des présentes :
- Les Prestations de services dématérialisées :
Ainsi qu’explicité à l’article 7 RETRACTATION des présentes, en concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande préalablement validée en ligne, ou tout au moins la première échéance lorsqu’il aura opté pour un paiement échelonné), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
- Le Présentiel :
Cette prestation ne pourra commencer à être exécutée par le Prestataire, qu’après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont bénéficie le Client, sauf dans le cas où ce dernier aurait expressément demandé à en bénéficier avant l’expiration dudit délai et aurait expressément indiqué renoncer à son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes auquel le lecteur est renvoyé.
Il est précisé qu’en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou du Présentiel) est soumise aux dates et délais d’exécution précisées à la commande validée par le Client.
- Annulation / modification de la commande
Les commandes telles que validées par le Client, en ce, compris leur objet/nature, leur quantité et leurs modalités d’exécution, sont définitives et irrévocables (sauf exercice du droit de rétractation explicité à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes).
Toute demande d’annulation est impossible et par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé.
Toute demande de report de la prestation commandée est également impossible.
Toutefois, concernant exclusivement la prestation Accompagnement personnalisé (consultations personnalisées dispensées à distance):
Une demande de report (et non d’annulation) est possible, à la condition qu’elle soit formulée au moins 24 heures avant la date prévue de la consultation, étant rappelé que la prestation doit être réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la commande comme spécifié à l’article 5 « OBJET DU CONTRAT » des présentes.
A défaut de demande formulée dans le délai de 24 heures susmentionné, le report ne sera pas accordé et la prestation sera considérée comme réalisée.
- Caractère intuitu personae du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Chaque Partie ne peut donc pas le céder, y compris par voie de fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce ou cession de titres, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de refus d’agrément, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat.
En cas de défaut de notification à l’autre Partie, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable du présent Contrat aux torts exclusifs de la partie ayant contrevenu aux stipulations du présent contrat.
Chaque Partie s’engage à déclarer à l’autre, dans les 15 jours de sa survenance, tout jugement de procédure collective dont elle pourrait faire l’objet telle qu’une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION
Il faut distinguer entre les Prestations de services dématéralisées et le Présentiel, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT des présentes.
- Concernant les Prestations de services dématérialisées :
En concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande qu’il aura préalablement validée en ligne, validation qui aura été nécessairement précédée de l’acceptation des présentes Conditions Générales), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
- Concernant la prestations Présentiel :
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours comme explicité ci-après.
C’est pourquoi, ce type de prestation ne peut être fourni par le Prestataire qu’après expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le Client comme cela est explicité ci-après.
Toutefois, le Client a la possibilité de demander à bénéficier de la prestation avant l’expiration de ce délai à la condition qu’il le demande expressément au Prestataire par écrit, en indiquant également expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, en lui adressant un email à l’adresse contact@sabryachaaf.com
Le Client reconnait que, dans ce cas (c’est-à-dire dans le cas où il formulerait expressément la demande susmentionnée et renoncerait expressément à son droit de rétractation) :
- Si la prestation commandée a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, il ne pourra définitivement plus exercer son droit de rétractation, et le prix total de ladite prestation sera intégralement dû.
- Si la prestation commandée a seulement commencé à être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, sans être pleinement exécutée, il pourra, s’il le souhaite, finalement exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze jours correspondant.
Dans ce dernier cas, il aura toutefois à supporter à verser au Prestataire un montant correspondant à la prestation de service fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Il est rappelé que, en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou des prestations Présentiel) est soumise aux dates et délais d’exécution précisées à la commande validée par le Client.
Détail du Droit de rétractation (concernant exclusivement les prestations Présentiel) :
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs commençant à courir à compter du jour de la conclusion du Contrat (étant rappelé que la conclusion du Contrat est datée du jour du paiement de la commande que le Client aura passée et validée en ligne, ou tout au moins de la première échéance mensuelle s’il a opté pour un paiement échelonné) pour exercer son droit de rétractation.
Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précité.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n’a pas à motiver sa décision et il ne supporte pas de pénalités.
En cas de rétractation du Client, le Prestataire rembourse tous les paiements perçus au titre du Contrat, au plus tard quatorze jours suivant la réception par le Prestataire de la décision de rétractation du Client.
Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un autre moyen.
Sauf dans le cas ci-après exposé, le remboursement n’entraine pas de frais pour le Client.
Le Client qui exerce (dans le délai de quatorze jours) son droit de rétractation pour le Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le Client exercera son droit de rétractation et donc demandera le remboursement, uniquement par Lettre recommandée avec Accusé de réception, adressée à :
SC NATUROPATHE
44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE
La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation.
Il devra le faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant, mais ce n’est pas obligatoire :
A l’attention de la société SC NATUROPATHE 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la/les prestations de services suivantes :
Nom et prénom / dénomination sociale et forme juridique du Client : …
Adresse / Siège social du Client: …
Prestation sélectionnée : …
Date de la commande (indiquer la date de l’email de confirmation du bon enregistrement de la commande) : …
Date du règlement dont le remboursement est demandé : …
Date : …
Signature : ….
ARTICLE 8 : ACCES AUX PRESTATIONS DEMATERIALISEES
Pour rappel, les Prestations dématérialisées regroupent :
- Les prestations dématérialisées fournies en ligne, c’està-dire :
. La Fourniture en ligne de conférences non personnalisées non interactives via un enregistrement audio et/ou vidéo
. La fourniture en ligne de conférences non personnalisées via un Webinar live c’est-à-dire fournies en direct, à une date et une heure précise, accessibles ensuite sur le site hébergé par Learnybox précité, durant 6 mois, sous forme de webinar replay (rediffusion).
- Les prestations dématérialisées fournies à distance, à savoir les Prestations d’accompagnement (consultations) personnalisé donné à distance (par téléphone ou visio conférence).
Le Client accède, depuis tout ordinateur connecté à Internet, avec un navigateur configuré pour accepter les cookies, aux Prestations dématérialisées fournies en ligne, commandées, via son espace personnalisé, accessibles sur le site Internet hébergé par LEARNYBOX précité, à partir du login, du mot de passe et du lien vers le site hébergé par LEARNYBOX, qui lui auront été adressés dans l’email de confirmation lui ayant confirmé le bon enregistrement de sa commande.
Il accède également depuis tout ordinateur connecté à Internet, avec un navigateur configuré pour accepter les cookies, à l’interface de prise de rendez-vous (hébergée sur un site choisi par le Prestation, pouvant être par exemple, SMARTAGENDA ou LEARNYBOX ou YOUCANBOOKME) pour ce qui concerne les Prestations dématéralisées fournies à distance, c’est-à-dire les consultations personnalisées données à distance.
Il doit disposer d’une connexion suffisante à Internet (ADSL ou Fibre) et un ordinateur avec clavier et sortie audio.
En outre, pour les prestations de consultations personnalisées à distance, il devra disposer également d’un téléphone (fixe ou portable).
Il vérifiera que son équipement est adapté pour accéder aux prestations commandées.
Les couts liés à l’équipement et à la connexion Internet et téléphone nécessaires pour accéder aux prestations commandées sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de ses identifiants et mot de passe et répondra ainsi de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
A ce titre, il supporte les obligations qui sont exposées à l’article « EXECUTION DU CONTRAT – OBLIGATIONS DES PARTIES » des présentes.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée à la commande validée par le Client.
La durée peut se limiter à la réalisation de la prestation commandée, selon le type de prestations commandées.
Il est rappelé que la durée d’accès par le Client, sur le site Internet hébergé par LEARNYBOX précité, aux Prestations dématérialisées fournies en ligne est de six mois à compter de la Conclusion du Contrat.
Il en est de même de l’accès à l’interface de prise de rendez-vous pour ce qui concerne les Prestations consultations personnalisées données à distance.
Le Contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé/reconduit.
Il prendra fin par la simple survenance du terme ou par la réalisation de la prestation commandée, selon le type de prestation commandée, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Cette durée commencera à courir à compter du paiement par le Client du prix de la commande (ou tout au moins de la première échéance lorsque le Client a opté pour un paiement échelonné) qu’il aura précédemment validée, les sommes devant être dûment encaissées.