CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

AUX PRATICIENS FRANCHISES THE CANOPIST

 

Janvier 2024

 

 

La société The CANOPIST NATUROPATHIE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 843 447 905, ayant son siège social 44 Traverse de la Pintade, 13010 Marseille, représentée par son gérant, Madame Sabrya CHAAF (« Le Fournisseur » ou le « Vendeur »), est une société ayant notamment pour activité la commercialisation de produits de santé naturelle (compléments alimentaires).

 

Ce type de produits exige des conditions de commercialisation spécifiques permettant d’assurer une distribution adéquate grâce au recours à des franchisés professionnels et sérieux et de garantir une parfaite sécurité au profit du consommateur final.

 

Les produits commercialisés le sont sous la marque THE CANOPIST, dont le Fournisseur est titulaire.

 

Le marché des produits objet du présent contrat est caractérisé par une forte concurrence et une nécessité permanente d’évolution et de recherche. C’est dans ce contexte concurrentiel que le Vendeur a élaboré, afin de mieux organiser la distribution des produits objet des présentes conditions générales de vente et de pérenniser, autour de ses franchisés, un concept de distribution sélective, réservant un service de qualité et de proximité.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ce concept de distribution repose sur la sélection de franchisés choisis, notamment, en fonction de leurs aptitudes à commercialiser les Produits, à partir de critères objectifs indispensables et adaptés à la distribution des dits Produits dans des conditions optimales pour le consommateur final, et permettant aux franchisés d’améliorer, au niveau de la vente au détail, leurs performances techniques et commerciales.

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs professionnels (« L’Acheteur ou le Distributeur ») qui lui en font la demande, les produits commercialisés sous la marque THE CANOPIST tels que visés en Annexe 1 des présentes (« Les Produits »).

 

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Elles s’appliquent sur le territoire français. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et pour toute la durée de validité de celle-ci. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

 

ARTICLE 2 – Marque

Il est ici rappelé que les marques, et les signes distinctifs identifiant les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur et que le Distributeur ne pourra en user que dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-dessous définies, ainsi que dans le cadre de tout autre contrat qui les lierait.

 

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, pendant toute la durée du présent contrat, la protection des marques, et des signes distinctifs identifiant les Produits de façon, notamment, à pouvoir en conférer la jouissance paisible au Distributeur.

 

Ce dernier s’engage à cet effet à informer sans délai le Fournisseur de tout acte d’imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts du Fournisseur.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes – Tarifs – Revente des Produits

3-1 Commandes

 

Les commandes sont adressées au Vendeur par téléphone, au 07 83 02 24 26, ou par email à l’adresse contact@sabryachaaf.com. Dans la mesure du possible, elles sont formalisées au moyen d’un bon de commande signé par l’Acheteur.

 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Distributeur par le Fournisseur.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail par le Fournisseur. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

 

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Le Distributeur reconnaît que tout approvisionnement en Produits auprès d’un revendeur non agréé serait considéré comme un approvisionnement illicite, susceptible d’entraîner la résiliation ou résolution pour faute du présent contrat.

 

Le Distributeur s’oblige à respecter les normes et conditions d’approvisionnement édictées par le Fournisseur.

 

3-2 Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande

 

La liste des Produits commercialisés par le Vendeur et les prix correspondants sont communiqués à l’Acheteur sur demande de celui-ci.

 

En complément, la liste et prix des Produits figurent, à titre informatif, en Annexe 1 des présentes, ainsi que, le cas échéant, sur le site internet du Vendeur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le cas échéant par le Fournisseur. Ces prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port.

 

Afin de bénéficier de la réduction de vingt pourcents sur ses commandes de Produits en qualité de membre du Réseau, le Distributeur devra renseigner au moment de la commande le code qui lui aura été communiqué par le Fournisseur.

 

Aucune réduction supplémentaire ne sera accordée par le Fournisseur après la validation de la commande.

 

3-3 Revente des Produits :

 

En sa qualité de commerçant indépendant, le Distributeur détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prix de revente à la clientèle des Produits objet du présent contrat.

 

Toutefois, en vue de préserver la réputation, l'image de marque et l'uniformité du réseau, un prix de vente conseillé lui est communiqué par le Fournisseur (tel que figurant en Annexe 1 des présentes à titre informatif, le prix en vigueur étant celui communiqué par le Vendeur au moment de la commande).

 

Sans préjudice de la liberté de fixation des prix dont il jouit, le Distributeur s'engage à fixer des prix ne s'écartant pas de plus de 25% des prix recommandés par le Fournisseur.

 

Le Distributeur s'engage également à ne pas pratiquer à outrance des politiques de rabais et de ristourne qui nuiraient à la réputation, à l'image de marque et à l'uniformité du réseau.

 

Enfin, le Distributeur devra respecter l’obligation légale de ne pas revendre les Produits à perte.

 

A ce titre, il ne pourra pas revendre les Produits à un prix inférieur au prix auquel il aura lui-même acheté les Produits, c’est-à-dire avec une réduction de -25% sur les prix des Produits indiqués sur le catalogue en ligne sur le site internet du Fournisseur.

 

Le Distributeur sera régulièrement informé par le Fournisseur de toutes les actions de promotion nationales ou locales engagées par celui-ci, afin de pouvoir, le cas échéant et s’il le souhaite, y participer.

 

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Une facture est établie pour chaque commande. Sauf convention contraire, le paiement sera effectué aux conditions suivantes :

 

– l’Acheteur paiera comptant les factures établies à son nom par le Vendeur, dès réception de celles-ci.

 

– le paiement sera effectué par chèque ou par virement, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Vendeur.

 

Le paiement par carte bancaire est réalisé via un site de paiement sécurisé (STRIPE).

 

A cet égard, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation du service de paiement.

 

Le paiement par carte bancaire pourra également être réalisé au moyen du terminal de paiement électronique (TPE) du Vendeur, mis physiquement à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur.

 

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou VISA).

 

Le Client confirme être bien titulaire légal de la carte bancaire à débiter et être en droit de l’utiliser.

 

En cas d’impossibilité de débiter la carte, le Contrat sera résolu immédiatement de plein droit.

 

La commande n’est considérée comme passée, et le Contrat conclu, qu’une fois la commande validée et le prix correspondant, dument réglé par l’Acheteur.

 

Les paiements ne sont considérés comme réalisés qu’après encaissement des sommes correspondantes. 

 

Aucune déduction ou compensation décidée et appliquée unilatéralement par l’Acheteur sur les sommes dues au Vendeur n’est autorisée.

 

 

ARTICLE 5 – Logistique d’approvisionnement

En vue d’assurer l’homogénéité et la qualité des Produits et services distribués par l’intermédiaire du réseau établi par le Vendeur, le Fournisseur a mis au point une logistique d’approvisionnement caractérisée par :

 

– le choix d’une gamme de Produits adaptés aux besoins de la clientèle et régulièrement renouvelée ;

 

– la garantie d’acquérir des Produits de qualité ;

 

– la définition de fiches techniques et commerciales pour chaque Produit.

 

Il est ici rappelé que le présent contrat n’implique aucune exclusivité de fourniture au profit du Distributeur agréé, le Fournisseur demeurant libre d’approvisionner tout revendeur de son choix.

 

Il est également rappelé que le Distributeur ne peut aucunement s’approvisionner en Produits auprès d’un autre fournisseur ainsi qu’auprès d’un autre membre du réseau.

 

S’agissant plus généralement de l’ensemble des produits commercialisés par le Distributeur, il est rappelé que, conformément aux stipulations du contrat de franchise, le Distributeur a l’obligation de s’approvisionner en Produits (c’est-à-dire de marque THE CANOPIST) pour un minimum de quatre-vingt-cinq pourcent (85%) auprès du Fournisseur.

 

 

ARTICLE 6 – Livraisons-Réception des Produits

6-1 Livraisons

 

Les Produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur.

 

La livraison pourra être effectuée par les prestataires suivants, selon les cas et au choix du Fournisseur : livraison postale, colissimo ou DHL.

 

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries, de vol de destruction ou de perte partielle ou totale, d’exercer tout recours contre le transporteur conformément aux dispositions prévues aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engagement de la part du Vendeur qui ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison qui ne seraient pas imputables à sa faute lourde.

 

6-2 Réception des Produits

 

L’Acheteur est tenu d’une obligation de vérification des Produits afin de s’assurer notamment que la qualité, l’état, la quantité et les spécificités desdits Produits sont en conformité avec les termes de la commande.

 

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par écrit immédiatement à la date de livraison des Produits. Toute réclamation à l’égard du Vendeur, effectuée après la date de la livraison, ne sera pas prise en compte et les Produits seront réputés acceptés par l’Acheteur.

 

En aucun cas l’Acheteur ne peut retourner les Produits après examen sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la part du Vendeur, et sous réserve d’avoir dûment justifié le défaut de conformité, notamment au moyen d’une photographie communiquée au Vendeur. Le retour devra être effectué, aux frais et aux risques de l’Acheteur, dès la réception de ladite autorisation.

 

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, d’une livraison complémentaire ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir. Le bon de commande engageant définitivement l’Acheteur, tout retour de Produit livré, sauf accord écrit préalable du Vendeur, et sauf en cas de vice de qualité caché ou apparent imputable au Vendeur sera systématiquement refusé et renvoyé à l’Acheteur à ses frais, risques et périls ou éventuellement tenu à sa disposition dans les entrepôts du Vendeur.

 

L’Acheteur doit si besoin donner toute facilité au Vendeur pour constater dans ses locaux le vice de qualité caché ou apparent relevé et le cas échéant, y porter remède. La seule obligation du Vendeur sera, selon les cas, d’envoyer à ses frais les quantités manquantes de Produits et/ou de remplacer à ses frais les quantités de Produits défectueux ou anormaux après retour des Produits concernés.

 

L’acceptation par le Vendeur du retour de Produit, sauf en cas de vice de qualité caché ou apparent lui étant imputable, entraînera la prise en charge des frais d’expédition par l’Acheteur.

 

Les Produits qui ne seront pas retournés dans leur état d’origine, leur conditionnement propre et leur date de consommation non périmée sans aucun rajout d’étiquette, seront systématiquement refusés par le Vendeur. Le Vendeur peut valablement effectuer des livraisons partielles et l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser de telles livraisons.

 

L’impossibilité de réceptionner les Produits par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, doit être signalée au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’impossibilité pour l’Acheteur de recevoir les Produits à la date prévue de livraison, le Vendeur se réserve le droit de stocker lesdits Produits aux frais et aux risques de l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques- Clause de réserve de propriété

7-1. Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Distributeur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Jusqu’au transfert de la propriété des Produits du Fournisseur au Distributeur intervenant au paiement intégral de leur prix :

 

– Le Distributeur s’engage à entreposer les Produits et les marquer de telle sorte que ceux-ci puissent être identifiables à tout moment comme appartenant au Fournisseur et qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres Produits ;

 

– le Distributeur s’engage à entreposer les Produits en sécurité, les maintenir en bonnes conditions et les assurer intégralement ;

 

– le Distributeur s’engage à ne grever les Produits ou leur titre d’aucun gage, privilège et plus généralement d’aucune sûreté ;

 

– Le Distributeur s’engage à donner au Fournisseur le droit irrévocable d’accéder aux lieux où sont entreposées les Produits à les inspecter ou à les récupérer, et à permettre l’accès aux lieux où il est raisonnable de penser que sont entreposées de tels Produits.

 

7-2 Transfert des risques :

 

Le transfert à le Distributeur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès le dessaisissement des Produits par le Vendeur lors de la livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

7-3 Clause de réserve de propriété :

 

Il est expressément convenu que le vendeur conserve lui-même et pour ses ayants droits la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus bénéficient des garanties suivantes : ils correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’Acheteur par le Vendeur.

 

A l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV, aucune garantie relative à l’état, la qualité, la fabrication, la valeur marchande, la résistance ou l’adéquation des Produits à leur emploi n’est donnée ou assumée par le Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Sont exclus de la garantie les Produits ouverts ou modifiés par l’Acheteur et plus généralement par toute autre personne.

 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur ou de toute autre partie tierce au présent Contrat pour la perte ou le dommage subi directement ou indirectement, exceptionnellement ou incidemment (incluant les frais, les coûts et dépenses) nés de la violation de la garantie, de la rupture du contrat, de l’utilisation des Produits, de négligence, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des Produits facturés à l’origine du dommage.

 

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.

 

Ces données sont traitées par la société THE CANOPIST NATUROPATHIE, Société à Responsabilité Limitée au capital Social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le 843 447 905, dont le siège social est situé 44 traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE, représentée par Madame Sabrya CHAAF, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) et de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

 

Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et de facturation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données, éventuellement communiquées pour permettre au Vendeur de se conformer à ses obligations légales, et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint ou autorisé en raison d’un motif légitime.

 

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@sabryachaaf.com.

 

L’Acheteur peut également adresser une réclamation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

 

ARTICLE 10 – Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

 

 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

12-2 – Résolution pour force majeure

 

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, dans l’hypothèse où l’empêchement serait définitif.

 

12-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

 

– non-paiement des commandes effectuées

 

– défaillance du Distributeur dans le respect des prix conseillés

 

– achat des Produits auprès d’un autre fournisseur que le Vendeur

 

celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

 

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

 

ARTICLE 13– Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Marseille.

 

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – LISTE, DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRIX CONSEILLES

 

La présente liste est susceptible d’être modifiée et actualisée, à la discrétion du Vendeur, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

 

1. Liste et tarif des produits :

 

 

 

 

PRODUIT	PRIX PUBLIC TTC CONSEILLE (TVA 20%) €	PRIX D’ACHAT AUPRES DE THE CANOPIST
Flux Bg (sureau- noyer bouleau veruqueux) (macérat)	25.5	19
Stress Bg (figuier olivier tilleul) (macérat)	25.5	19
Cristaux Bg (frene- genevrier- bouleau pub) (macérat)	25.5	19
Oméga 3 Périlla / Capsules	45	33.75
Oméga 3 Poissons (capsules)	30	22.5
Co Q10 (capsules)	54.50	40.5
Anti oxydant (capsules)	46	34.5
Orties F (ampoules)	34.50	25.90
Aubier T (ampoule)	37	27.75
LAB N (probiotiques)	56.50	42.40
REISHI	35.50	25.50